Chapitre CHAPITRE IER : LIBRE PRESTATION DE SERVICES
Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 24 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
S'il se déplace, le prestataire est soumis aux règles de conduite de caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec les qualifications professionnelles telles que la définition de la profession, l'usage des titres et les fautes professionnelles graves qui ont un lien direct et spécifique avec la protection et la sécurité des consommateurs, ainsi qu'aux dispositions disciplinaires applicables en France aux professionnels qui y exercent la même profession.
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Prolegi/LEGITEXT000034117881#art-3