Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé est fixé à 13,5 euros à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021675087#art-2