Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut recourir, pour l'exercice 2010, à des ressources non permanentes, pour les seuls besoins de trésorerie mentionnés au b et au c du 2° du II du même article, dans les limites fixées respectivement à 500 000 000 euros et 150 000 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000021675064#art-1