Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des frais d'immatriculation des opérateurs de voyages et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur prévus à l'article L. 141-3 du code du tourisme est fixé à 100 €.
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Prolegi/LEGITEXT000021673428#art-1