Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du a de l'article 4 aux associations, aux organismes sans but lucratif, aux fédérations d'associations et aux organismes locaux de tourisme, le pourcentage à appliquer au volume d'affaire est fixé à 3 % jusqu'au 31 décembre 2011. Dans le cas des fédérations d'associations, le volume d'affaires mentionné à l'article 3 à prendre en compte correspond à la somme des volumes d'affaires des associations adhérentes.
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Prolegi/LEGITEXT000021667816#art-6