Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 novembre 1994 , , , , , , , Sct. Annexes, Sct. Eléments du volume d'affaires des agences de voyages destinés au calcul de la garantie financière., Art. Annexe - Arrêté du 22 novembre 1994 , , , , , , , , Sct. Annexes, Sct. Eléments des recettes des associations et organismes sans but lucratif destinés au calcul de la garantie financière (1)., Art. Annexe - Arrêté du 22 novembre 1994 , , , - Arrêté du 22 novembre 1994 , , , , , , - Arrêté du 20 juin 2001 ,
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Prolegi/LEGITEXT000021667816#art-7