Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 décembre 2009 Art. 18, Art. 14, , Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 décembre 2009 Art. 4, Art. 5, Art. 6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 décembre 2009 Art. 6, Art. 6-2, Art. 7, Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 décembre 2009 Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 16, Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 décembre 2009 Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 20

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legi/LEGITEXT000023412818#art-1