Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 20 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations annexée au présent arrêté et précisant les modalités de la gestion comptable et financière du fonds de service universel des communications électroniques est approuvée.
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Prolegi/LEGITEXT000023618723#art-1