Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 5 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023444419#art-6