Arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique

ARRETE

Arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique

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I. ― Dispositions pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-14 et du premier alinéa de l'article R. 1211-15

II. - Dispositions pour l'application de l'article R. 1211-16

III. ― Dispositions pour l'application de l'article R. 1211-21

IV. - Dispositions pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-22

V. - Disposition spécifique

Annexe