Art. 15
15 / 22En vigueur depuis le 9 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes : ― enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ; ― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ; ― enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ; ― bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ; ― bulletins ou enveloppe n° 1 comportant des signes de reconnaissance ; ― bulletins comportant une modification de la liste des candidats, titulaires et suppléants ; ― bulletins blancs, les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.
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Prolegi/LEGITEXT000023448073#art-15