Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit de tirage est ouvert pour l'acquisition d'effets civils aux militaires exerçant des fonctions exigeant le port de la tenue civile pour des missions particulières. Les militaires mentionnés à l'alinéa précédent conservent toutefois un droit de tirage réduit destiné au renouvellement de leurs effets militaires.
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Prolegi/LEGITEXT000025127439#art-3