Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Eu égard à la contribution forfaitaire visée à l'article 1er du présent arrêté et à l'effectif de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2009-2010, le montant de la dotation globale est fixé pour l'année 2011 à 71 395 178 €. Cette dotation est répartie comme suit : Guadeloupe : 13 107 339 € ; Guyane : 3 481 335 € ; Martinique : 14 590 895 € ; La Réunion : 40 215 609 €.
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Prolegi/LEGITEXT000025085112#art-2