Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant des ministères économiques et financiers, affectés en Guyane et à Saint-Martin et les communes de résidence administrative d'affectation éligibles sont fixés conformément au tableau ci-après : COMMUNES DE RÉSIDENCE administrative d'affectation TAUX (nombre de mois de traitement indiciaire) Guyane Cayenne 5 Kourou 5 Saint-Laurent du Maroni 8 Saint-Georges de l'Oyapock 8 Saint-Martin Toutes les communes 5
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Prolegi/LEGITEXT000028445049#art-1