Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 29 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises assujetties au présent arrêté sont : 1° Les établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Les entreprises d'investissement de classe 1 bis, au sens du 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ; 3° Les sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000028445058#art-1