Art. 13
13 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises mères de société de financement et les sociétés de financement qu'elles contrôlent sont soumises aux dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé applicables respectivement aux compagnies financières holding ou aux établissements qu'elles contrôlent.
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Prolegi/LEGITEXT000028445075#art-13