Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2014, modifié par l'arrêté du 25 juillet 2014,13 235 294 actions de la société GDF Suez détenues par l'Etat sont réservées à la cession aux salariés et anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000030086898#art-1