Art. 3
1 / 1En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 janvier 2002 Art. 1, Art. 2, , Art. Annexe - Arrêté du 4 septembre 2003 Art. 1, Art. 2, , Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000030083089#art-3