Sect. Annexes
Art. Annexe I
4 / 5En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
ReSSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS RÉGIONALES POUR LES ENQUÊTES PORTANT SUR DES PRATIQUES À CARACTÈRE ANTICONCURRENTIEL DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES RESSORT TERRITORIAL Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine Bourgogne - Franche-Comté Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes Auvergne - Rhône-Alpes Auvergne - Rhône-Alpes Ile-de-France Ile-de-France Normandie La Réunion Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon Nord - Pas-de-Calais - Picardie Nord - Pas-de-Calais - Picardie Pays de la Loire Pays de la Loire Bretagne Centre-Val de Loire Provence-Alpes-Côte d'Azur Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
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