Arrêté du 23 décembre 2015 portant application aux attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat — Portail législatif

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 3 juin 2015 Art. Annexe 1

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legi/LEGITEXT000031853666#art-1