Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000031833445#art-11