Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 130.24, Art. 130.27, Art. 130.35, Art. 130.37, Art. 130.39, Art. 130.50
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