Art. 3

Art. 3

3 / 7
En vigueur depuis le 3 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de sept ans.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000033970209#art-3