Titre Titre IV : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME D'OFFICIER ÉLECTRONICIEN ET SYSTÈMES DE LA MARINE MARCHANDE
Art. 14
14 / 21En vigueur depuis le 6 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout candidat à un diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande doit : 1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé, 2° Etre titulaire : .1 de l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4 et des certificats ou attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 4, ou .2 de l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 9 et des certificats ou attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 9, et 3° Etre titulaire d'une attestation de suivi avec succès du cours d'initiation à la fonction d'opérateur en positionnement dynamique « DP induction course » délivrée par un centre de formation agréé par le Nautical Institute ; 4° Etre titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
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Prolegi/LEGITEXT000033837692#art-14