Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds mentionné au X de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale susvisée est doté d'un montant maximal de cinquante millions d'euros. Il finance dans la limite de ce montant : 1° L'appui à la définition d'une stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile pour les conseils départementaux et les métropoles le cas échéant ; 2° Le soutien aux bonnes pratiques conjointes des conseils départementaux et des métropoles, le cas échéant, et des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 susvisé ; 3° L'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile précités.
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Prolegi/LEGITEXT000034291592#art-1