Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2019, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées est définie par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044169155#art-1