Titre Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS
Art. 10
10 / 29En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H. Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000039692347#art-10