Titre Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER
Art. 2
2 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039692347#art-2