Titre Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT
Art. 7
7 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.
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Prolegi/LEGITEXT000039692347#art-7