Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé est fixé à 844,19 €.
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Prolegi/LEGITEXT000039678358#art-1