Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contributions et cotisation sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039766310#art-2