Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er mai 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039692296#art-3