Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 4 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, cet altiport est utilisé dans les conditions définies par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est.
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Prolegi/LEGITEXT000041545066#art-4