Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 6 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.
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Prolegi/LEGITEXT000041783223#art-5