Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est concernée la Société Anonyme des Galeries Lafayette qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042750021#art-3