Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 30 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : Agence de financement des infrastructures de transport de France ; Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; Agence nationale de l'habitat ; Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ; Caisse de garantie du logement locatif social ; Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; Fonds national des aides à la pierre ; Météo-France.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043017029#art-1