Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 30 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de : - l'Ecole nationale des ponts et chaussées ; - l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000043017029#art-2