Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Le tableau mentionné au 2° de la rubrique D de l'annexe II précitée prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé. 2° Le tableau mentionné à la rubrique I de l'annexe II précitée prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043052031#art-2