Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,58 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042843843#art-1