Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 juillet 1999 , , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 juin 2000 , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 octobre 2001 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 décembre 2002 , , , Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 août 2005 - Arrêté du 21 août 2006 - Arrêté du 22 juin 2010 - Arrêté du 21 décembre 2011 - Arrêté du 19 avril 2013 - ARRÊTÉ du 22 août 2014 , , - ARRÊTÉ du 19 mars 2015 Art. Annexe A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 novembre 2017 , , A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 avril 2018 - Arrêté du 27 mars 2019 Art. Annexe I
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