Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités judiciaires " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045019593#art-5