Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 , Art. 7-1 III. - L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044971961#art-1