Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond de ressources brutes de l'année 2021 applicable en 2023, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 18 986 euros pour une personne seule et à 36 089 euros pour un ménage.
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Prolegi/LEGITEXT000046864417#art-1