Chapitre Chapitre 3 : L'aide au mérite
Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 28 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture mentionnés à l'article D. 821-10 : 1° Les conditions d'attribution des aides au mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D. 821-1 ; 2° Le montant de l'aide au mérite fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000047103685#art-3