Chapitre Chapitre 6 : L'aide spécifique allocation annuelle culture
Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 28 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'âge limite pour bénéficier d'une aide spécifique allocation annuelle culture est fixé à 35 ans, y compris pour les étudiants en reprise d'études.
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Prolegi/LEGITEXT000047103685#art-9