Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046830953#art-2