Titre Titre VI : COMMISSION NATIONALE D'AGRÉMENT
Art. 11
16 / 22En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale d'agrément est constituée : 1° Du directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire ou de son représentant, qui préside la commission ; 2° D'un représentant du ministère chargé de la santé ; 3° D'un représentant du ministre chargé du logement ; 4° D'un représentant du ministère chargé de l'environnement ; 5° D'un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment ; 6° De deux personnes qualifiées proposées par les ministres chargés de la santé et du logement ; 7° D'un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; 8° De deux représentants des organismes agréés. Le secrétariat de la commission est assuré par l'Autorité de sûreté nucléaire. Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire nomme, pour une durée maximale de cinq ans, les membres de la commission mentionnés aux 6° et 8°. Un suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions pour les membres mentionnés aux 6° et 8°.
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Prolegi/LEGITEXT000047103573#art-11