Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 29 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le présent arrêté fixe la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de la commission interarmées de prévention.
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Prolegi/LEGITEXT000046890282#art-1