Titre Titre IV : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
Art. 13
13 / 22En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En session ordinaire, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours avant la tenue de la séance. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à huit jours. La convocation est accompagnée des documents soumis à l'examen de la commission interarmées de prévention.
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Prolegi/LEGITEXT000046890282#art-13