Titre Titre IV : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
Art. 16
16 / 22En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les membres de droit ayant voix délibérative participent au vote. Les suppléants des représentants militaires titulaires présents peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Les suppléants des représentants du personnel militaire n'ont voix délibérative qu'en l'absence du représentant titulaire qu'ils remplacent formellement.
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Prolegi/LEGITEXT000046890282#art-16